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CAQ - Projet de loi numéro 15
What is CAQ - Projet de loi numéro 15
Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace
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je veux en apprendre plus sur qui "ne peut être poursuivie en justice" dans la loi 15
liste moi les amendes et leurs montants prévus dans la loi 15